La carte de conducteur et ses modalités.
Carte conducteur et 56 jours :
Les conducteurs devront justifier des activités enregistrées sur les 56 jours précédents à partir du 31/12/2024 en référence au PAQUET MOBILITE 1 adopté en juillet 2020.
La demande de carte conducteur : HUB PRO TRANSPORT.
La demande de carte du chronotachygraphe par le conducteur est à faire sur la plateforme HUB PRO TRANSPORT (filiale de l'imprimerie nationale) dès la mi-septembre. La plateforme HUB PRO TRANSPORT permet la gestion de bout en bout des cartes de conducteur (demande, production, suivi) et la conformité liée à la règlementation européenne.
Une carte de chronotachygraphe personnalisée, mais qui ne vous appartient pas :
Afin d'enregistrer les données des temps d'activités du conducteur nécessaire à l'application du règlement communautaire n°561/2006 (durées de conduite, temps de pause et de repos), le conducteur doit posséder une carte de conducteur personnalisée (dans le cas où le véhicule dispose d'un chronotachygraphe numérique). Grâce à celle-ci, le conducteur peut y trouver un atout majeur. La lisibilité des activités récoltées sur la puce définie aussi la rémunération (temps de service etc...).
Le prix de la carte de conducteur :
Le prix de la carte de conducteur est actuellement de 67,20 . Il ne comprend que la fabrication et le droit d'usage du dispositif. En 2006, le tarif était de 60 . Malgré tout, il reste très compétitif par rapport aux disques d'activités (feuilles d'enregistrements) des conducteurs. En effet une boite de 100 disques coûte entre 10 et 15 . Cela réprésente environ 30 euros par an pour 220 Jours d'actvités. Une carte de conducteur peut stocker plus de 1 000 périodes d'activités sur 5 ans et donc, plus rentable.
Informations sur la carte :
La carte de conducteur mentionne des informations personnelles :
- Nom
- Prénom.
- Date de naissance.
- Date de début et de fin de valité de la carte.
- a, Numéro de permis de conduire.
5. b, Numéro de carte.
* Note : Lorqu'un conducteur ou conductrice fait sa première demande de carte, le dernier numéro de la carte est un "0". Au premier renouvellement (au bout de 5 ans), le chiffre est le "1", au second renouvellement, le dernier chiffre est le "2" etc, etc...
Si le renouvellement est anticipé suite à un disfonctionnement, vol ou perte de la carte, c'est le chiffre de la dizaine qui change.
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Une période transitoire :
Depuis le 15 juin 2019 est apparue une nouvelle génération de carte de conducteur (G2) beaucoup plus fiable, beaucoup plus résistante aux fraudes. En effet, suite à la mise en place sur le marché des nouveaux chronotachygraphes "intélligents", il a fallu associer ces cartes à ce dispositif. Les cartes G2, sont adaptables sur les anciennes générations de chronotachygraphes numériques.
Modalités de la carte de conducteur :
La puce de la carte conducteur conserve jusqu'à 5 ans de données. Il est donc possible de retrouver une activité > 28 jours.
Sur le verso de la carte, une mention E2 41, 37 ou 32 est visible. Le code (E) indique une carte d'utilisation Européenne. Le code (2), le pays qui à délivré la carte (France). Le code (41,37 ou 32), le type de la carte. Celle-ci s'obtient auprès de la société "CHRONOSERVICES" (filiale de l'imprimerie nationale) basée à Douais.
Le paiement de la carte conducteur est à la charge de l'employeur :
Il est possible que le futur "conducteur" l'anticipe à titre privé pour être "opérationnel" sur un appareil numérique en cas d'embauche rapide (délai de réception: 10 jours).
La validité de la carte conducteur :
Elle est de 5 ans et personnelle, mais elle reste la propriété de CHRONOSERVICES. Les données importantes sont liées au conducteur, (identité, photo, numéro du permis de conduire, signature...).
Téléchargement des données de la carte conducteur :
Tous les 28 jours au maximum, celui-ci doit exécuter le transfert de ses activités enregistrées sur sa carte, auprès de son entreprise. Le règlement communautaire 581/2010 précise "jours d'activités enregistrées" sur la carte. Ce qui revient à dire, que ce calcul s'établit par rapport à l'insertion de la carte dans l'appareil et non par rapport aux jours calendaires.
Enregistrements à produire en cas de contrôle routier :
Toutes les informations et activités enregistrées sur la carte, sur les tickets imprimés pendant la journée en cours et les 28 jours précédents.
La carte du concteur ne peut être retirée ou suspendue pendant sa durée de la validité par les agents de contrôle, (même en cas de non respect des temps de conduite et de repos).Par contre, elle peut l'être, en cas de carte falsifiée, ou d'utilisation d'une carte dont vous n'êtes pas le titulaire, ou que la carte a été obtenue sur des fausses déclarations.
Sanctions liées à la carte de conducteur :
- Conduite d'un véhicule sans carte conducteur dans l'appareil de contrôle est un délit qui peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d' une contravention de 3750 .
- Le non paiement de la carte par l'employeur est passible d'une amende de 750 .
- L'absence et téléchargements irréguliers des données de la carte, sont passibles d'une amende de 1500 ( amende pénale).
Foire aux questions :
- Est-il obligatoire de retirer la carte de conducteur de l'appareil à la fin de mon service ?
Non ! Certains conducteurs conservent celle-ci dans l'appareil car ils ont un véhicule attitré. Cependant, il est indispensable de mentionner votre fin et début de service. Pour cela il faut:
- choisir le menu "entrées", et validez par "OK",
- rechercher l'item "conducteur" 1 ou 2, puis validez par "OK",
- rechercher l'item " fin de service", puis "OK", puis "initiale pays", validez par "OK".
- Est-il possible de posséder 2 cartes de conducteurs ?
Oui... Momentanément, bien sûr ! En cas de renouvellement de la carte. Vous devrez conserver la précédente, afin de justifier de vos 28 jours d'activités en cas de contrôle routier. Seule la nouvelle carte enregistrera vos activités dans l'appareil.
- Peut-elle avoir une validité inférieure à 5 ans ?
Oui, sauf dans les 3 mois de la fin de validité de la carte perdue, volée ou en cas de dysfonctionnement.
- Que faire, si ma carte est détériorée ou fonctionne mal ?
La carte doit être retournée à chronoservices.
- Quel est le délai maximum pour demander le remplacement de ma carte défectueuse ?
Sept jours civils. Chronoservices s'engage à vous fournir une carte de remplacement dans un délai de huit jours ouvrables. Si la demande de nouvelle carte n'est pas effectuée dans les 7 jours, c'est une contravention de 5ème classe, soit 1 500
- En cas de vol ou de perte de la carte, puis-je tout de même exercer mon activité de conduite ?
Oui. Mais pas plus de 15 jours civils. Ce délai peut être prolongé s'il le faut, pour permettre au véhicule de regagner les locaux de l'entreprise où il est basé.
- Qui paie la carte de conducteur en cas de vol, perte ou disfonctionnement ?
En application du décret n°2006-303 du 10 mars 2006 la redevance d’usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l’employeur qui l’acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.En cas de dysfonctionnement, c'est au frais de CHRONOSERVICES;
- Comment puis-je prouver les jours d'activités antérieures lors d'un contrôle routier, alors que c'est mon premier jour d'embauche ?
Il faut avoir en sa possession le certificat de travail, ou une attestation d'employeur stipulant votre date d'entrée dans l'entreprise de transport.
Les autres cartes :
La carte entreprise :
Validité : 5 ans.
L'entreprise de transport peut en posséder plusieurs.
Elle identifie la société, son adresse.
Son rôle : permettre le téléchargement et le transfert des données obligatoires des différentes activités dans la mémoire du chronotachygraphe à l'entreprise.
Transfert des données: Au maximum, tous les 90 jours.
La carte de contrôle :
Validité : 5 ans.
Elle identifie le détenteur de la carte.
Son rôle : permettre le téléchargement et le transfert des données obligatoires de l'appareil de contrôle.
La carte atelier :
Validité : 1 an.
Elle identifie l'atelier agréé et le technicien.
Celle-ci possède un code secret permettant la modification des données de l'appareil.
Son rôle : permettre l'étalonnage obligatoire de l'appareil qui est tous les 2 ans, (ajustement de la vitesse, mise à l'heure...).