Le cabotage en Europe
Définition et législation européenne :
Le cabotage est la faculté accordée à titre temporaire à un transporteur européen, non-établi en France, titulaire d’une licence communautaire, de réaliser un transport intérieur sur le territoire national. Les règles du cabotage sont entrées en vigueur, le 10/04/2009 par les dispositions du règlement européen n°1072/2009 du parlement européen et du conseil du 21/10/89.
Transport de marchandises à destination de la France :
Tout transporteur européen possédant une licence communautaire peut effectuer une transport routier intérieur sur le territoire national. Toutefois, cela ne peut se faire qu' à la suite du déchargement des marchandises dans le cadre d'un transport international. La règlementation limite cette possibilité à 3 missions de cabotage, sous 7 jours. Le véhicule doit être le même pour un véhicule isolé ou le tracteur pour un ensemble de véhicule.
Nouveauté 2022 : Délai de carence.
Depuis le 21/02/22, la directive 2020/1057 concernant les règles de cabotage, impose aux transporteurs internationaux une période de carence de 4 jours après 3 opérations de transport dans un pays étranger.
Transit initial après le déchargement de la marchandise dans un autre pays membre :
Lorsque le transport routier international n’a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu’une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans le délai maximum de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national. Cette opération de cabotage doit être achevée dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.
Sanctions
En France, le cabotage illégal est passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Une interdiction de circuler pendant un an sur le territoire.
Documents obligatoires :
Afin de pratiquer le cabotage, le conducteur doit posséder à bord de son véhicule, la copie conforme de la licence communautaire et la lettre de voiture internationale "C.M.R", (convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) afin de justifier de son transport international. Sur la lettre de voiture nationale, le conducteur doit notifier la date de déchargement des marchandises et l'immatriculation du véhicule "moteur".
Les contrôleurs terrestres peuvent recouper ces informations par le biais des activités enregistrées par le chronotachygraphe numérique.
Obligations de l'entreprise :
L'entreprise qui fait exécuter un transport de cabotage par un transporteur non résident, doit conserver dans ses locaux les contrats de transport au moins deux ans. Dans le cas contraire, elle risque 1500 euros d'amende, (contravention de 5ème classe).
Décret n° 2010-389 du 19/04/2010.
Depuis le 1er avril 2017, un travailleur étranger exerçant une activité en France, tout en relevant d'une de la législation de sécurité sociale de sont Etat, doit être capable de fournir un formulaire de la législation de la sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur. En cas de manquement sur le lieu du travail, chez le donneur d'ordre, c'est 3269 euros de pénalité.
Article L.114-15-1 du code de la sécurité sociale.