Le transport scolaire et le transport d'enfants.
Définition :
Le transport d'enfants concerne, quel que soit le motif du déplacement, le transport organisé à titre principal pour toutes les personnes de moins de 18 ans (l'autocar est réservé pour eux.). Il n'y a pas de nombre minimum d'enfants, pour considérer le transport en tant que tel. Le transport d'enfant est un terme généraliste qui englobe le "ramassage scolaire" et /ou le transport occasionnel (tourisme). Les plaques transport d'enfants (voir article ci-dessous) sont alors placées dans le véhicule lors d'un déplacement réservé exclusivement pour eux.
Exemple : Un déplacement dans le cadre scolaire, une association de sport etc...
Restrictions de circulation en transport d'enfants en 2023 :
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes.
Afin de garantir la sécurité de nos enfants lors des chassés-croisés en période estivale, la circulation en autocar est interdite le samedi 05/08/23 et le samedi 12/08/23 de 0h à 24h. Toutefois,Il est possible de se déplacer au sein du département ou des départements limitrophes du lieu de prise en charge. En cas de contrôle routier, vous devez fournir un justificatif afin de prouver cette dérogation.
- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
- l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
- pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.
Les différents services :
Les services scolaires :
Depuis la loi n°2015-991 du 07/08/2015 c'est la région qui a la compétence de l'organisation de ce transport.
Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l’article L. 3111-7 du code des transports.
- Le terme "transports scolaires" fait référence à la fois aux transports organisés pour les élèves (écoles, collèges et lycées) qui empruntent les lignes régulières ou des circuits spéciaux (autocars) et à l'organisation mise en place pour assurer le transport des élèves et étudiants handicapés. Le service des transports scolaires constitue, à ce titre, un service public administratif dont l’accès est soumis au respect du principe d’égalité.
- Les transports scolaires sont les "services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal et à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement" (art. R. 213-3 du code de l’éducation).
- Les transports organisés à l’initiative des établissements en relation avec les enseignements (cantines, piscines, activités sportives...) ne constituent pas des transports scolaires au sens de l’article R. 213-3 du code de l’éducation, mais des services privés de transport routier non urbain de personnes (art. R. 213-17 du code de l’éducation). Il faut dans ce cas, posséder un billet collectif.
Les plaques ou pictogrammes transport d'enfants :
Article 76 modifié par l’Arrêté du 18 mai 2009 article 3 relatif aux pictogrammes de transport d’enfants.
A bord du véhicule, la présence des pictogrammes "transport d'enfants" est obligatoire à partir de la prise en charge des enfants jusqu'à la fin du voyage. Si l'autocar est à vide, il faut les retirer, sinon vous risquez une contravention ! Cette signalisation est devenue lumineuse et obligatoire à l'arrière des autocars sortis après le 20/10/2008. Elle doit être visible par temps clair à une distance d'au moins 100 mètres de la descente des enfants.
Dérogation : Les véhicules affectés exclusivement au transport d'enfants peuvent conserver ce dispositif en permanence (à vide ou en charge).
Quel est le rôle des plaques de transport d'enfants ?
Avertir, renseigner le plus rapidement possible, les secours en cas d'accident. Dans cette circonstance, le plan rouge est parfois déclanché.
La ceinture de sécurité dans le transport d'enfants :
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982.
Tous les autocars sont équipés de ceinture de sécurité depuis le 01/09/2015. Tous les usagers sont concernés par l'obligation du port de la ceinture.
Comment être informé de cette réglementation ?
La directive 2003/20/CE, oblige une information à tous les passagers. Par le conducteur lui- même avant le départ, soit par des pictogrammes apposés sur chaque siège ou, des moyens audiovisuels.
Responsabilités : En matière de sécurité, le transporteur est redevable d’une obligation de résultat. En particulier, le transporteur est responsable du bon état du véhicule, notamment du bon fonctionnement des ceintures de sécurité. Le conducteur n'est pas responsable du non port de la ceinture de sécurité de ses voyageurs.
Sanction : en cas de non port de la ceinture de sécurité, les passagers encourent une contravention de 4ème classe, (135 euros, amende forfaitaire).
L'éthylotest anti-démarrage ou E.A.D :
Depuis le 01/01/2010, afin de lutter contre l'alcoolémie au volant, une réglementation spécifique au transport en commun d'enfants a été mise en place. Un dispositif éthylotest anti-démarrage équipe désormais, les véhicules mis en circulation pour la première fois depuis cette date. Depuis le 01/09/2015, cette mesure s'est généralisée à tous les autocars.
Les autobus ne sont pas concernés.
Rappel : Depuis 2004, le taux d'alcool à ne pas atteindre est 0,20 gr/litre de sang ou 0,10 ml /litre d'air expiré.
Cet appareil ne donne aucune preuve d'alcoolémie, mais une suspicion. Il entre dans le cadre d'une mesure préventive (dépistage par éthylotest) et non répressive (vérification par éthylomètre ou prise de sang). Il ne peut y avoir de sanction à l'encontre du salarié par l'entreprise.
A sa prise de service, le conducteur souffle au moins 5 secondes dans l'appareil. Il n'est pas nécessaire de resouffler à chaque arrêt du moteur. Tout arrêt, inférieur à 30 mn ne nécessite pas cette action. Ce dispositif est vérifié tous les ans, par un centre agréé par l'ADEME.
Le document A.S.T : autorisation de sortie de territoire.
Depuis le 15 janvier 2017 (Article 371-6 du code civil), un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (A.S.T). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Cette autorisation de sortie du territoire est obligatoire et s'applique dans le cadre de tous les voyages hors de France, individuels ou collectifs : voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.
L'autorisation de sortie du territoire (A.S.T) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa A.S.T et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pièce d’identité valide.
Opération Sécuricar : sensibiliser les collégiens à la sécurité en autocar