Temps de conduite et temps de repos.

Depuis le 11/04/2007, les 28 pays de l'union européenne appliquent un seul règlement (règlement communautaire 561/2006) qui précise les temps de conduite, de pause et de repos que les conducteurs routiers doivent observer. En observant le tableau ci-dessous, il est facile de constater que les temps de repos sont majoritaires par rapport aux temps de conduite. En effet, un conducteur bien reposé est un conducteur sûr! Le conducteur professionnel est un gestionnaire du temps, il est impératif de connaitre ce règlement sur "le bout des doigts", sinon les sanctions seront lourdes de conséquences.

 
Durées de conduite (maximum)
Conduite continue 4h30.
Conduite journalière 9h.(possiblité jusqu'à 10h, 2 X par semaine).
Conduite hebdomadaire 56h.
Conduite sur 2 semaines 90h.

 

Temps de pause et de repos (minimum).

Pause continue


Pause fractionnée

 45 minutes.


15 minutes + 30 minutes.

Repos journalier normal 11 hrs.
Repos journalier normal (en équipage) 9 hrs sur une période de 30h.
Repos journalier normal fractionné 3 hrs + 9 hrs.

Repos journalier réduit

(3 x maxi entre 2 repos hebdos)

 de 9hrs à 10h59.
Repos hebdomadaire normal 45 hrs.
Repos hebdomadaire réduit De 24 hrs à 44h59.

 

Quelques précisions...

 Concernant le temps de pause fractionné (15mn + 30mn), il n'est pas possible d'inverser les 2 "tranches". C'est toujours la plus courte d'abord et la plus longue ensuite. Autre cas de figure, Il est possible, si vous le désirez, de faire 30mn la premiere fois mais la seconde partie devra être obligatoirement de 30 mn minimum.

  • Dérogation dans le cadre d'un transbordement maritime ou ferroviaire : le repos journalier normal peut être interrompu 2 fois par d'autres activités (embarquement ou débarquement par exemple), mais la durée totale ne dépasse pas 1h.

  • En cas de repos journalier réduit, la récupération n'est pas prévue par le règlement.

  • Lors d'un repos hebdomadaire réduit, la récupération du temps manquant doit être au plus tard dans les 3 semaines suivantes, en une seule fois et sur un repos d'au moins 9h.Il n'est pas possible de pratiquer 2 repos hebdomadaires réduits consécutifs.

Le Guide de capacité professionnelle permet à toute personne qui désire obtenir l'Attestation de capacité, d'effectuer la préparation complète de l'examen, à travers l'étude de l'ensemble des matières constitutives du programme, regroupées par thèmes (social, réglementation, gestion, etc.)

Transport de voyageurs :

L'accord du 18 avril 2002 de la convention collective du transport s'appliquant aux entreprises de transport de voyageurs mentionne que la durée de conduite continue entre 21h et 6h ne peut dépasser 4h (article 9).

Si votre conduite débute à 20h30, vous pouvez conduire jusqu'à 1h du matin. En effet, la demi-heure de conduite écoulée entre 20h30 et 21h n'est pas comptabilisée dans la période de 21h-6h. De même qu'il est possible de conduire jusqu'à 6h30 du matin si votre activité de conduite à débuté à 2h du matin.

Anneau Temps de conduite, de pause et de repos

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Définitions et activités du transport:

Période:

C'est l'addition de l'amplitude et du repos. Pour un seul conducteurà bord, elle ne doit pas dépasser 24h. Dans le cadre d'une conduite en équipage (au moins 2 Conducteurs...), celle-ci ne doit pas dépasser 30H.

Exemple pour 1 conducteur :

  • Prise de service à 6h du matin: la période (amplitude+ repos) ne peut dépasser 6h, le lendemain.

Amplitude:

C'est l'intervalle existant entre 2 repos succéssifs. Elle est déterminée par la prise de service (ex: insertion de la carte de conducteur) et la fin de service (ex: retrait de la carte de conducteur du chronotachygraphe).

Dans l'amplitude, nous retrouvons toutes les activités du transport (conduite, Autre Tache, disponibilité et les pauses).

AnneauTransport interurbain

Autre tache:

Toutes les activités liées au transport par route sauf la conduite.

Exemples:

Nettoyage, entretien du véhicule.  Rédaction des documents de transport, contrôle routier.Installation au poste de conduite.

Marchandises: Dételage, attelage, Chargement, déchargement.

Voyageurs: Assistance des voyageurs pendant la montée et descente.

Disponibilité (carré barré):

Le conducteur n'est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux.

Exemples:

Accompagnement d' un véhicule transporté par ferry-boat ou par train ainsi que les périodes d'attente aux frontières et celles dues à des interdictions de circulation. Le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur (conduite en équipage).

Durée de conduite : durée de l'activité de conduite enregistrée.

Pause : toute période pendant laquelle un conducteur n'a pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer. Les conducteurs utilisent le mot, "coupure". Ce terme souligne un arrêt momentané d'une activité professionnelle. Elle est intégrée entre la prise et la fin de service, (amplitude).

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Repos : toute période ininterrompue pendant laquelle un conducteur peut disposer librement de son temps. Ce terme souligne que le conducteur entre dans le cadre de  sa vie privée, après la fin de son service.

 

Note : En cas de repos normal fractionné (3h + 9h), la première tranche est inclue dans l'amplitude.

Sanctions applicables dans le champ communautaire :

C'est le décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route qui classifient les infractions.Les infractions mineures concernent les contraventions de 3 ème classe (68 euros). Les infractions graves concernent les contraventions de 4 ème classe (135 euros). Les infractions très graves concernent les contraventions de 4ème classe (750 euros) et de 5ème classe (1 500 euros).

Durée  de conduite (dépassement)
Conduite continue : jusqu'à 6h = 750 euros
Conduite continue: au delà de 6h = 1500 euros
Conduite journalière: > à 2h = 1 500 euros
Conduite hebdomadaire: < à 14h = 750 euros
Conduite hebdomadaire: 14h et + = 1 500 euros
Conduite bi-hebdomadaire: < à 22h30 = 750 euros
Conduite Bi -hebdomadaire > à 22h30 = 1 500 euros

 

Temps de repos (insuffisant)
Repos journalier: au moins 6h = 750 euros
Repos journalier: > à 6h = 1 500 euros
Récidive de repos < à 6h = 3 000 euros
Fractionnement irrégulier du repos journalier = 750 euros
Repos hebdomadaire: 20 h au moins = 750 euros
Repos hebdomadaire > à 20h = 1 500 euros

 

Transport occasionnel (voyageurs) international :

Un repos hebdomadaire normal de 45 minimum peut être repoussé au delà de 6 périodes consécutives sans dépasser 12 périodes au maximum. Cette dérogation est insérée dans le paragraphe 6 bis de l'article 8 du 561/2006. Elle est réalisable sous certaines conditions:

Elle s'applique dans le cadre d'un service occasionnel international, que le service comprenne une période d'au moins 24h dans un état membre autre que celui dans le lequel le service a commencé, que dans le cas où la conduite à lieu entre 22h et 6h il y ait plusieurs conducteurs ou si un seul conducteur est à bord du véhicule, la conduite continue ne peut excéder 3h.

Lutte contre le dumping social :

Afin de lutter contre la concurrence sociale déloyale, un conducteur ne peut prendre un repos hebdomadaire de 45h minimum à bord de son véhicule, (loi n°2014-790 du 10/07/14, article 15). Dans le cas contraire, le transporteur encourt jusqu'à 30 000 euros d'amende et de 1 an d'emprisonnement.

Les responsabilités des transporteurs, (article 10) :

Les entreprises ont le devoir d'organiser le travail des conducteurs afin que ceux-ci puissent respecter les temps de conduite et de repos. Au regard des contrôles routiers ou au sein de l'entreprise, les contrôleurs terrestres peuvent, en cas de manquement du règlement communautaire procéder à des sanctions administratives, (retrait de la licence de transport communautaire).

Lien : Accès à la profession de transporteur public.

Situations particulières ou imprévisibles, (article 12) :

Dans certaines conditions (intempéries exceptionnelles, carambolage etc...), il est possible de déroger au présent réglement, afin de garantir la sécurité des personnes, de votre véhicule ou d'un chargement.

Ce qu'il faut absolument faire, c'est prouver votre bonne foi: Renseignez sur un ticket imprimé (chrono numérique) ou disque (chrono analogique) au plus tard à la fin du point d'arrêt approprié, la circonstance ou l'évenenent. Avertissez votre employeur, prenez des photos etc...

Les bouchons réguliers, autour des grandes agglomérations (Paris, lyon, etc...) ne rentrent pas dans ce cadre...

Attestation d'activités :

Attestation d activite 25 liasses duplicata

Contrairement à ce que l'on pense, la présentation de l'attestation d'activité lors d'un contrôle routier n'est pas obligatoire. Il importe de n’utiliser le formulaire que si les enregistrements de tachygraphes ne permettent pas, pour des raisons techniques objectives, de s’assurer du respect des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006, (décision de la commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier).

Note: les chronotachygraphes numériques permettent de justifier de votre activité à l'occasion de l'insertion de la carte de conduteur avant la prise de service.

Véhicules exemptés aux temps de conduite et de repos :

Exemptions nationales:

1. Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées ;
2. Véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise ;
3. Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail ;
4. Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l’électricité, à l’entretien et à la surveillance de la voirie, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ;
5. Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l’élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise ;

6. Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales, à l’exclusion des transports d’enfants ;
7. Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;
8. Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d’objets destinés principalement à des fins d’enseignement lorsqu’ils sont à l’arrêt ;
9. Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise ;
10. Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
11. Véhicules transportant des déchets d’animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
12. Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires ;
13. Véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de l’établissement de départ.

14.Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;

Date de dernière mise à jour : 01/11/2019

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