La carte de conducteur et ses modalités.

Carte conducteur et 56 jours en cas de contrôle routier :

C'est un grand changement pour tous les acteurs du transport routier. Depuis 2008, la surveillance du respect des temps de conduite, de pause et de repos reposait sur la journée en cours et les 28 jours précédents. Depuis le 31/12/24, les conducteurs doivent justifier des activités enregistrées sur les 56 jours précédents, ceci en référence au PAQUET MOBILITE 1 adopté en juillet 2020.

La carte du conducteur ne peut être retirée ou suspendue pendant sa durée de validité par les agents de contrôle (même en cas de non-respect des temps de conduite et de repos), sauf :

En cas de carte falsifiée,
Utilisation d'une carte dont vous n'êtes pas le titulaire,
La carte a été obtenue sur des fausses déclarations.

La demande de carte conducteur : HUB PRO TRANSPORT.

La demande de carte est à faire sur la plateforme HUB PRO TRANSPORT (filiale de l'imprimerie nationale), par le conducteur. Elle permet la gestion de bout en bout des cartes de conducteur (demande, production, suivi) et la conformité liée à la règlementation européenne. En activité, il est possible de déléguer cette démarche à l'entreprise.

Création de compte : guide

Une carte tachygraphique personnalisée, mais qui ne vous appartient pas :

Afin d'enregistrer les données des temps d'activités du conducteur nécessaires à l'application du règlement communautaire nᵒ 561/2006 (durées de conduite, temps de pause et de repos), le conducteur doit posséder une carte de conducteur personnalisée (dans le cas où le véhicule dispose d'un chronotachygraphe numérique). Grâce à celle-ci, le conducteur peut y trouver un atout majeur. La lisibilité des activités récoltées sur la puce définit aussi la rémunération (temps de service, etc.).

Le prix de la carte de conducteur :

Le tarif de la carte de conducteur est de 68,65 €. Il ne comprend que la fabrication et le droit d'usage du dispositif. En 2006, le tarif était de 60 €. Malgré tout, il reste très compétitif par rapport aux disques d'activités (feuilles d'enregistrements) des conducteurs. En effet, une boite de 100 disques coûte en moyenne 15 €. Cela représente environ 30 euros par an pour 220 jours d'activités. Une carte de conducteur peut stocker plus de 1 000 périodes d'activités sur 5 ans et donc, est plus rentable. Le paiement de la carte est à la charge de l'employeur.

Informations sur la carte / données sauvegardées :

La carte de conducteur mentionne des informations personnelles :

Nom
Prénom.
Date de naissance.
Date de début et de fin de validité de la carte.
5a, numéro de permis de conduire.
5b, numéro de la carte de conducteur.

* Note : Lorsqu'un conducteur ou conductrice fait sa première demande de carte, le dernier numéro de la carte est un "0". Au premier renouvellement (au bout de 5 ans), le chiffre est le "1", au second renouvelement, le dernier chiffre est le "2", etc., etc.

Si le renouvellement est anticipé suite à un dysfonctionnement, vol ou perte de la carte, c'est le chiffre de la dizaine qui change.

Dans la puce de la carte de conducteur, les données suivantes sont conservées :

introduction et retrait de la carte,
véhicules utilisés,
la date et le kilométrage,
activités du conducteur au minimum 56 jours,
kilomètres parcourus,
saisies de pays,
situation de conduite en équipage ou non,
événements (fraudes) ou anomalies,
informations sur les activités de contrôle,
situations de conditions particulières
- transbordement maritime (ferry) ou ferroviaire (train).

Conservation des données :

La puce de la carte conducteur conserve jusqu'à 5 ans de données (les données les plus anciennes sont écrasées par les plus récentes). IPar conséquent, il est possible de retrouver une activité > 56 jours.

Au verso de la carte, une mention E2 41, 37 ou 32 est visible. Le code (E) indique une carte d'utilisation européenne. Le code (2), le pays qui a délivré la carte (France). Le code (41, 37 ou 32), le type de la carte. Tous les 28 jours au maximum, le conducteur doit exécuter le transfert de ses activités enregistrées sur sa carte auprès de son entreprise. Le règlement communautaire 581/2010 précise "jours d'activités enregistrées" sur la carte. Ce qui revient à dire que ce calcul s'établit par rapport à l'insertion de la carte dans l'appareil et non par rapport aux jours calendaires.

En cas de dysfonctionnement, perte, vol :

Il est possible de rouler, mais pas plus de 15 jours civils. Ce délai peut être prolongé s'il le faut, pour permettre au véhicule de regagner les locaux de l'entreprise où il est basé. À la fin de service, il faut faire une impression ticket sur le véhicule en renseignant son nom, son prénom et en signant le document. Attention, la demande de la nouvelle carte doit être faite dans les 7 jours civils.

Le délai maximum pour demander le remplacement de ma carte défectueuse est de sept jours civils. HUB PRO TRANSPORT s'engage à vous fournir une carte de remplacement dans un délai de huit jours ouvrables. Si la demande de la nouvelle carte n'est pas effectuée dans les 7 jours, c'est une contravention de 5ᵉ classe, soit 1 500 €.

En application du décret nᵒ 2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d’usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l’employeur qui l’acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement. En cas de dysfonctionnement, c'est aux frais de HUB PRO TRANSPORT ;

Une période transitoire :

Depuis le 15 juin 2019 est apparue une nouvelle génération de carte de conducteur (G2) beaucoup plus fiable, beaucoup plus résistante aux fraudes. En effet, suite à la mise en place sur le marché des nouveaux chronotachygraphes "intelligents", il a fallu associer ces cartes à ce dispositif. Les cartes G2 sont adaptables sur les anciennes générations de chronotachygraphes numériques.

Sanctions liées à la carte de conducteur :

Conduire avec une carte non conforme ou n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule sans carte conducteur dans l'appareil de contrôle est un délit qui peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une contravention de 3750 € (article L3315-5 du Code des transports).
Absence de demande de renouvellement d'une nouvelle carte dans les 7 jours : 1500 € (contravention de 5ᵉ classe).
Le non-paiement de la carte par l'employeur est passible d'une amende de 750 €.
L'absence et les téléchargements irréguliers des données de la carte sont passibles d'une amende de 1500 €.

Les autres cartes tachygraphiques :

La carte entreprise :

Validité : 5 ans.

L'entreprise de transport peut en posséder plusieurs.

Elle identifie la société, son adresse.

Son rôle : permettre le téléchargement et le transfert des données obligatoires des différentes activités dans la mémoire du chronotachygraphe à l'entreprise.

Transfert des données : au maximum, tous les 90 jours.

Formez-vous au chronotachygraphe numérique :

Expert de la réglementation du transport routier, j'accompagne depuis de nombreuses années les acteurs du transport dans la compréhension et l'application des exigences réglementaires. Grâce à une expérience de la route (marchandises et voyageurs), de formateur en entreprise et en centre de formation, je comprends les réalités du métier et propose des solutions concrètes, adaptées et directement applicables.

Formateur indépendant, j'interviens directement auprès des entreprises, des dirigeants, des conducteurs et des organismes de formation.

Mon objectif : rendre la réglementation accessible et utile, au service de la conformité, de la sécurité et de la performance des entreprises.

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