Les sanctions liées au chronotachygraphe numérique.

L'article R. 3515-11 du code des transports prévoit une contravention de 5ᵉ classe (1 500 euros) :

• La mauvaise utilisation du sélecteur d'activité par le conducteur (marteau, carré barré, lit).
• La non-réparation du chronotachygraphe numérique par l'entreprise dans un délai de 7 jours.

L'article R. 3515-4 du code des transports (modifié par la loi 2023-22 du 24 janvier 2023) prévoit un emprisonnement d'1 an et 30 000 euros d'amende (peine maximale) :

• toutes manipulations frauduleuses (détérioration, faux renseignements numériques…).

* À noter que cette action peut être annulée par une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros).

L'article R. 3315-10 du code des transports sanctionne les défauts de géolocalisation du chronotachygraphe numérique par une contravention de 4ᵉ classe : 135 euros (amende forfaitaire).

• à la prise de service,
• toutes les 3 heures de conduite cumulée,
• à la fin de service,
• au passage des frontières.

L'article R. 3515-10 du code des transports prévoit une contravention de 4ᵉ classe (135 euros) :

• Le retrait injustifié de la carte de conducteur avant la fin de la période de travail.

L'article R. 3515-11 du code des transports prévoit une contravention de 5ᵉ classe (1 500 euros) :

• la non-possibilité de présenter la carte de conducteur aux agents habilités lors d'un contrôle routier.
• le dépassement du délai de 7 jours de demande de remplacement de la carte lorsque celle-ci a été perdue, volée, ou dysfonctionne.

L'article R. 3515-15 du code des transports (modifié par la loi nᵒ 2019-222 du 23 mars 2022) prévoit une amende de 3750 euros et 6 mois d'emprisonnement (peine maximale) :

• Lorsque le conducteur conduit sans carte de conducteur, ou que celle-ci ne lui appartient pas,
• que la carte de conducteur n'est pas conforme,
• qu'il y a eu une déclaration frauduleuse à HUB PRO TRANSPORT.

* À noter que cette action peut être annulée par une amende forfaitaire de 800 euros (650 euros minorée / 1600 euros majorée).

L'article R. 3315-9 du code des transports stipule qu'un conducteur qui ne peut justifier en quantité suffisante de ses activités sur les 56 derniers jours en sortie imprimée (ticket) est puni d'une contravention de 3ᵉ classe : 68 euros.

L'article R. 3515-10 du code des transports prévoit une contravention de 4ᵉ classe (135 euros) :

• l'absence de signature sur le ticket imprimé, en cas de panne de l'appareil.

L'article R. 3515-11 du code des transports prévoit une contravention de 5ᵉ classe (1 500 euros) :

• si l'entreprise ne conserve pas les données imprimées des activités de ses conducteurs pendant au moins 1 an.
• Absence du numéro de la carte sur le ticket provisoire (en cas de panne du chronotachygraphe).