Transport urbain.

Urbain

Définition :

Le décret 2015-1610 du 08.12.15 définit le service de transport urbain comme :

  • Une activité de transport de personnes non saisonnière (donc permanente).
  • Un espacement moyen des arrêts commerciaux < ou égal à 500 mètres.
  • le ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse correspond au nombre maximal de trajets aller et retour ouverts à la clientèle effectués pendant une heure par des véhicules routiers affectés à ce service divisé par le nombre minimal de trajets aller et retour ouverts à la clientèle effectués pendant une heure par les mêmes véhicules.
Définition et Temps de travail en transport urbain.

Durée de travail : Règles générales et dérogations.

Le décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs prévoit que :

La durée maximale hebdomadaire de travail calculée en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-deux heures. Au cours d'une même semaine, la durée maximale du travail ne peut dépasser quarante-six heures.

Le décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs prévoit que :

La durée maximale de l'amplitude : article 6.

- ne doit pas dépasser 11 heures. Elle peut être prolongée jusqu'à 13 heures, si la durée du travail hebdomadaire (35 heures) est exécutée sur moins de 5 jours et lorsque les conditions d'exploitation le justifient, (absence, maladie etc...) mais en ne dépassant pas 35% du nombre des services. Attention, il faut que l'entreprise justifie cette dérogation dans cette période. Les amplitudes de 13h ou 14h sont possibles, si les accords entreprises ont été conclus avant le 15 février 2000.

La durée des repos journaliers : article 7.

- est de 11 heures, mais peut être réduite jusqu' à 10 heures afin d'assurer une continuité de service, (pensez à vous renseigner des accords de branches signés).

- ne peut être inférieure à 9 heures, si le travail par équipe s'éxécute sur 3 périodes de 8 heures successives ou lorsque le personnel passe d'un service de soirée à un service de matinée.

En cas de surcroît temporaire d'activités, l'entreprise demande l'autorisation de déroger à la règle des 11 heures, à l'inspecteur du travail des transports. La récupération des heures manquantes est prévu au plus tard la semaine suivante de la semaine concernée, accolée à un repos journalier ou hebdomadaire.

La durée du repos hebdomadaire : article 8.

- est de 35 heures, mais peut être réduite jusqu'à 24 heures. Dans ce cas, la compensation des heures manquantes doit se faire au plus tard  avant la troisième semaine suivant la semaine en question. Exemple: repos hebdomadaire réduit la semaine 10 = récupération prévue au plus tard, semaine 13 sur un repos journalier ou hebdomadaire.

Attention, cette possibilité n'est accordée que dans la situation d'un passage de service de soirée à un service en matinée.

Le repos hebdomadaire peut être porté à 7 jours en cas de remplacement d'un salarié absent. Le salarié à le choix de refuser.

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Définition du temps de pause: article 9.

Une coupure est une période comprise dans l'amplitude de la journée de travail du salarié pendant laquelle le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Les coupures d'une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.Tout salarié dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures bénéficie d'une coupure. Celle-ci est constituée, notamment, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins cinq minutes consécutives.

Durées des temps de pause: article 9.

  • Le temps de pause est de 20 mn après 6 heures de travail ou comptabilisée selon les organisations de travail, d'une interruption d'au moins 5mn consécutives. Si la pause n'a pas pu être effectuée le jour même, celle-ci est repoussée à la journée suivante.

  • De 45 mn minimum, pour la pause du repas. Au cas où un agent de conduite n'a pas pu avoir ces 45 mn minimum ou n'a pas pu prendre son déjeuner entre 11h30 à 14h, une contrepartie est possible, (se renseigner de l'accord de branche ou de l'entreprise).

Ce livre contient le texte intégral de la convention en cours au 16 février 2017. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique. Ce texte est disponible en version imprimée et livre numérique.

Date de dernière mise à jour : 26/08/2019

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