Accès à la profession de transporteur public.

Pour prétendre à l'activité de transport public de marchandises ou de voyageurs, il est impératif de posséder une autorisation d'exercer. Cette autorisation est soumise à 4 exigences particulières, (décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011).

1.L'exigence d'honorabilité :

Ne pas faire l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n°2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

• Exemples : - infraction liée au code pénal (homicide involontaire commis par un conducteur à bord d'un véhicule terrestre à moteur...).

                    - infraction liée au code du commerce (complicité de banqueroute...).

2. L'exigence de capacité professionnelle :

Elle peut-être obtenue ;

•  par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire. Il est organisé sur l'ensemble du territoire.Il n'y a qu'une session par an. L'inscription à lieu en juillet/août et l'examen se déroule fin septembre/début octobre.

•  par la présentation de certains diplômes de l'enseignement supérieur ( études juridiques, économiques, commerciales, techniques) si ceux-ci ont été obtenus avant la date d'entrée du décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011.

• au titre d'une expérience professionnelle aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré une entreprise de transport public de marchandises ou de transport de déménagement de manière continue durant les 10 années précédant le 04 décembre 2009.

3. L'exigence de capacité financière :

L'entreprise doit pouvoir justifier de la mobilisation de capitaux et de réserve à hauteur de la capacité financière exigible.

Transports routiers de marchandises:

Véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de P.M.A :1800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour les suivants.

 Véhicules > 3,5 tonnes de P.M.A : 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros pour les suivants.

Transports routiers de voyageurs :

Véhicules n'excédant pas 9 places: 1500 euros

Véhicules > 9 places : 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros pour les suivants.

4. L'éxigence d'établissement :

L'entreprise doit effectuer sa demande au préfet de région, (le délai est de 3 mois, prorogeable d'un mois si le dossier est incomplet). Elle doit démontrer qu'elle dispose d'un local (siège social) en France ou tout au moins l'établissement principal si le siège social n'est pas en France.

L'exigence est satisfaite :

• lorsque l'original de la licence communautaire est conservée dans le local.
• lorsque l'entreprise est propriétaire ou locataire d'au moins un véhicule affecté en permanence à l'activité de transport.
• que les dispositions techniques et de sécurité soient conformes.

Lorsque les 4 exigences d'accès à la profession de transporteur public de voyageurs ou de marchandises sont reconnues, le préfet de région délivre une licence de transport intérieur ou une licence de transport communautaire.

Transport routier de voyageurs :

- Une licence de transport intérieur si l'entreprise utilise des véhicules autres que des autocars et autobus.

- Une licence communautaire si l'entreprise utilise un ou plusieurs autobus et autocars.

Transport routier de marchandises :

- Une licence communautaire si l'entreprise utilise un ou des véhicules > à 3,5 tonnes

Décret N°2043-448 du 30/05/2013.

Les commissions territoriales sont placées auprès du préfet de la région où l'entreprise a son siège et sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Elles sont saisies en cas de manquement aux règlement des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relative aux transports routiers de personnes ou de marchandises.

Sanctions: la licence communautaire peut être retirée à titre provisoire pour une durée inférieure ou égale à un an. Le retrait total et définitif  des titres de transport entraine, pour l'entreprise, l'interdiction d'exercer la profession et la radiation du registre des transporteurs.