Les formations obligatoires.

Les formations longues :

La qualification longue est obtenue à l’issue d’une formation professionnelle d’une durée de 280 heures au moins sanctionnées par la délivrance d’un titre professionnel de conduite routière. Les titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents :

Après la réussite de l'examen du permis de conduire, toute personne doit pouvoir prouver de l'acquisition d'une formation de base (ou initiale) pour espérer exercer le métier de conducteur routier de marchandises ou de voyageurs.

La seule possession de l’un de ces titres ou diplômes est suffisante pour la reconnaissance de la qualification initiale (F.I.MO).

  • CAP de conducteur routier marchandises ;
  • BEP conduite et services dans le transport routier ;
  • Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ;
  • Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP).
  • CAP agent d’accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
  • Titre professionnel (TP) d’agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV).

Nouveauté 2018 :

Depuis le 07/08/18 le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, (C.T.C.R) remplace le titre professionnel de conducteur du transport interurbain de voyageurs, (C.T.R.I.V). Ceci pour une durée de 5 ans. Le volume d'heure de formation est fixé en fonction de ses acquis à l'entrée de la formation.

Pendant la formation, le candidat obtient:

  1. Un des certificats; Sauveteur secouriste du travail, Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs ou prévention et secours civique de niveau 1.
  2. Une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.
  3. Des enseignements théoriques et pratiques.

 

En cas de parcours de validation des acquis le candidat est dispensé des certificats de la prévention des secours.

Durée de formation globale minimum obligatoire

Acquis du candidat à l'entrée en formation

Heures globales

Heures passées à bord du véhicule en circulation

Permis B seul 399 30
Avec permis D sans F.I.M.O 315 24
Avec permis D + F.I.M.O 210 16

 

Durée de formation globale minimum obligatoire
Acquis du candidat à l'entrée en formation Conduite individuelle Conduite sur simulateur (maxi)
Permis B seul 25 8
Avec permis D sans F.I.M.O 20 8
Avec permis D + F.I.M.O 13 2

 

Les formations courtes :

La  F.I.M.O, (Formation Initiale  Minimum Obligatoire) : Article R. 3314-6 du code des transports.

permet de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, connaître, appliquer et respecter les règlementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique. 

 
  • La F.C.O, (Formation Continue Obligatoire) : Article R. 3314-10 du code des transports.

pendant votre activité professionnelle, elle est à la charge de votre employeur. Elle permet d'actualiser ses connaissances sur les thèmes cités ci-dessus.

 
  •  La formation passerelle : Articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports.

permet la mobilité du conducteur dans les secteurs du transport de voyageurs et de marchandises par l'obtention d'une équivalence F.I.M.O en 5 jours et 35 heures. 3 exigences sont requises pour prétendre à l'obtention de la formation. Une présence de 35h sur 5 jours, une validation des connaissances théoriques par le résultat de 24/40 bonnes réponses, le perfectionnement à la conduite, d'une durée de 2h30.

Exemple: Une personne titulaire des sous-catégories C,C.E, D, D.E, titulaire d'une fimo voyageurs et en activité dans ce secteur, pourra si elle le souhaite participer à la formation passerelle. A l'issue de ce stage, le titulaire pourra "passer" dans le secteur du transport de marchandises.

 

Ces formations dites "courtes" n'ont pas qu'un caractère obligatoire et contraignant. Elles permettent au conducteur de connaître aussi les risques du métier, ses droits envers son employeur et parfois lors de contrôles routiers.

Permis de conduire F.I.M.O F.C.O Passerelle

C1E/C1E

C/CE

D1/D1E

D/DE

(base)

1 seule fois, à vie

(continue)

Renouvelable tous les 5 ans

5 jours / 35h

(complémentaire)

Equivalence F.I.M.O

5 jours / 35h

 

F.I.M.O par équivalence :

Article R. 3314-9 du code des transports :

Le conducteur titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2008 pour le permis D ou avant le 10 septembre 2009 pour le permis C, qui a exercé une activité de conducteur à titre professionnel et n’a pas interrompu cette activité pendant plus de dix ans est susceptible d’obtenir l’équivalence de la FIMO.

Cette équivalence doit être justifiée par une attestation d’exercice d’une activité de conduite délivrée par l’ancien employeur ou par le nouvel employeur au vu des certificats de travail probants.

Les personnes concernées :

Tout les conducteurs de véhicules de marchandises > à 3,5 tonnes ou de voyageurs > à 9 places, effectuant du transport pour compte propre ou compte d'autrui. Salariés ou non. A temps plein ou temps partiel. Ainsi que les agents des collectivités territoriales ou de l'état.

Les personnes exemptées pour certains véhicules :

L’article R 3314-15 du code des Transports énonce les catégories de véhicules, pour lesquels les conducteurs sont exemptés de l’obligation de formation.


1.
véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h,

2.
véhicules affectées aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie,

3.
véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation,

4.
véhicules utilisés dans les états d’urgences ou affectés à des missions de sauvetage,

5.
véhicules utilisés lors des cours de conduite en vue du permis de conduire, du CAP, Titre Professionnel ou de la F.I.M.O,

6.
véhicules utilisés pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés

7.

véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
 

 

Les sanctions :

  • Pour le conducteur : 68 euros (amende forfaitaire de 3ème classe) si celui-ci n'est pas en mesure de présenter aux agents de contrôles, les documents relatifs à la formation initiale (F.I.M.O) ou la formation complémentaire (F.C.O). 
  • 135 euros (amende forfaitaire de 4ème classe), si celui-ci n'est pas capable de démontrer la possession de ses documents dans les 5 jours.

 

  • Pour le transporteur : 135 euros (amende forfaitaire de 4ème classe), si celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de ces formalités.

Date de dernière mise à jour : 26/08/2019

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