Les formations obligatoires.

Les formations longues :

La qualification longue est obtenue à l’issue d’une formation professionnelle d’une durée de 280 heures au moins sanctionnées par la délivrance d’un titre professionnel de conduite routière. Les titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents :

Après la réussite de l'examen du permis de conduire, toute personne doit pouvoir prouver de l'acquisition d'une formation de base (ou initiale) pour espérer exercer le métier de conducteur routier de marchandises ou de voyageurs.

La seule possession de l’un de ces titres ou diplômes est suffisante pour la reconnaissance de la qualification initiale (F.I.MO).

  • CAP de conducteur routier marchandises ;
  • BEP conduite et services dans le transport routier ;
  • Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ;
  • Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP).
  • CAP agent d’accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
  • Titre professionnel (TP) d’agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV).

Nouveauté 2018 :

Depuis le 07/08/18 le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, (C.T.C.R) remplace le titre professionnel de conducteur du transport interurbain de voyageurs, (C.T.R.I.V). Ceci pour une durée de 5 ans. Le volume d'heure de formation est fixé en fonction de ses acquis à l'entrée de la formation.

Pendant la formation, le candidat obtient:

  1. Un des certificats; Sauveteur secouriste du travail, Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs ou prévention et secours civique de niveau 1.
  2. Une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.
  3. Des enseignements théoriques et pratiques.

 

En cas de parcours de validation des acquis le candidat est dispensé des certificats de la prévention des secours.

Durée de formation globale minimum obligatoire

Acquis du candidat à l'entrée en formation

Heures globales

Heures passées à bord du véhicule en circulation

Permis B seul 399 30
Avec permis D sans F.I.M.O 315 24
Avec permis D + F.I.M.O 210 16

 

Durée de formation globale minimum obligatoire
Acquis du candidat à l'entrée en formation Conduite individuelle Conduite sur simulateur (maxi)
Permis B seul 25 8
Avec permis D sans F.I.M.O 20 8
Avec permis D + F.I.M.O 13 2

 

Les formations courtes :

La  F.I.M.O, (Formation Initiale  Minimum Obligatoire) : Article R. 3314-6 du code des transports.

permet de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, connaître, appliquer et respecter les règlementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique. 

 
  • La F.C.O, (Formation Continue Obligatoire) : Article R. 3314-10 du code des transports.

pendant votre activité professionnelle, elle est à la charge de votre employeur. Elle permet d'actualiser ses connaissances sur les thèmes cités ci-dessus.

 
  •  La formation passerelle : Articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports.

permet la mobilité du conducteur dans les secteurs du transport de voyageurs et de marchandises par l'obtention d'une équivalence F.I.M.O en 5 jours et 35 heures. 3 exigences sont requises pour prétendre à l'obtention de la formation. Une présence de 35h sur 5 jours, une validation des connaissances théoriques par le résultat de 24/40 bonnes réponses, le perfectionnement à la conduite, d'une durée de 2h30.

Exemple: Une personne titulaire des sous-catégories C,C.E, D, D.E, titulaire d'une fimo voyageurs et en activité dans ce secteur, pourra si elle le souhaite participer à la formation passerelle. A l'issue de ce stage, le titulaire pourra "passer" dans le secteur du transport de marchandises.

 

Ces formations dites "courtes" n'ont pas qu'un caractère obligatoire et contraignant. Elles permettent au conducteur de connaître aussi les risques du métier, ses droits envers son employeur et parfois lors de contrôles routiers.

Permis de conduire F.I.M.O F.C.O Passerelle

C1E/C1E

C/CE

D1/D1E

D/DE

(base)

1 seule fois, à vie

(continue)

Renouvelable tous les 5 ans

5 jours / 35h

(complémentaire)

Equivalence F.I.M.O

5 jours / 35h

 

F.I.M.O par équivalence :

Article R. 3314-9 du code des transports :

Le conducteur titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2008 pour le permis D ou avant le 10 septembre 2009 pour le permis C, qui a exercé une activité de conducteur à titre professionnel et n’a pas interrompu cette activité pendant plus de dix ans est susceptible d’obtenir l’équivalence de la FIMO.

Cette équivalence doit être justifiée par une attestation d’exercice d’une activité de conduite délivrée par l’ancien employeur ou par le nouvel employeur au vu des certificats de travail probants.

Les personnes concernées :

Tout les conducteurs de véhicules de marchandises > à 3,5 tonnes ou de voyageurs > à 9 places, effectuant du transport pour compte propre ou compte d'autrui. Salariés ou non. A temps plein ou temps partiel. Ainsi que les agents des collectivités territoriales ou de l'état.

Les personnes exemptées pour certains véhicules : mise à jour 2020.

L’article R 3314-15 du code des Transports est modifié par le décret n° 2020 - 1078 du 20 août 2020. ILénonce les catégories de véhicules, pour lesquels les conducteurs sont exemptés de l’obligation de formation.

1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure ;


2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;


3° Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;


« 4° Des véhicules utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ;


« 5° Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;


« 6° Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;


« 7° Des véhicules transportant du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;


« 8° Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou dans le cadre d'un contrat de formation, d'une convention de formation ou d'une convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un stage, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, à condition qu'ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code de la route, pour la catégorie du véhicule utilisé ;


« 9° Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;


« 10° Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux au sens de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière, aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne proposent pas de services de transport, et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas leur activité principale ;


« 11° Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur et que ces véhicules soient utilisés autour du lieu d'établissement de l'entreprise dans la limite d'un rayon maxima (200 kms) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports ;


« 12° Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l'usage public. »

 

Les sanctions :

  • Pour le conducteur : 68 euros (amende forfaitaire de 3ème classe) si celui-ci n'est pas en mesure de présenter aux agents de contrôles, les documents relatifs à la formation initiale (F.I.M.O) ou la formation complémentaire (F.C.O). 
  • 135 euros (amende forfaitaire de 4ème classe), si celui-ci n'est pas capable de démontrer la possession de ses documents dans les 5 jours.

 

  • Pour le transporteur : 135 euros (amende forfaitaire de 4ème classe), si celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de ces formalités.

Date de dernière mise à jour : 27/08/2020

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