La LOTI

Juge

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

C'est elle qui définit de façon précise les modalités du transport public de marchandises et de voyageurs. Le transport intérieur est un service d'intérêt général qui doit satisfaire aux besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. La loti encadre les conditions d'accès à la profession de transporteur public. Elle harmonise la concurrence loyale des entreprises et des transports. Elle rappelle le respect stricte des conditions des temps de conduite et de travail des conducteurs et les responsabilités de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre. Dans le domaine des transports de personnes, celle-ci précise les responsabilités des autorités organisatrices notamment dans le transport scolaire, (le conseil général, le conseil régional ou les regroupement des communes), sauf en île de France car c'est l'ïle De France Mobilités, (ex: S.T.I.F), qui est délégué à cette tâche.

Elle a été recodifiée dans le code du transport en décembre 2010.

Date de dernière mise à jour : 02/03/2019

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