Le permis de conduire.

Le permis de conduire est un document administratif qui ne vous appartient pas.Il est personnel (numéro du permis, photo, signature ...), et reste la propriété de l' Etat. Je vous rappelle que l'on ne paie pas un permis mais une formation.

Les entreprises peuvent avoir accès aux informations relatives au permis de conduire :

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 autorise les entreprises exerçant une activité de transport public de transport de voyageurs et de marchandises à consulter la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Les entreprises doivent dénoncer :

L’article L.121-6 du Code de la route est modifié:  "Lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure". Si l’entreprise propriétaire ou locataire du véhicule ne désigne pas le collaborateur à qui était affecté le véhicule au moment des faits, elle sera passible d’une amende de quatrième classe d’un montant de 750 euros. Cette disposition est effective depuis le 1er janvier 2017.

Un document moins falsifiable :

Les nouveaux titulaires du permis de conduire possédent un permis de type européen afin de limiter la falsification du document.

Pour les permis de conduire délivrés depuis le 19/01/2013, le document attestant de la possession du permis à une validité limitée de 15 ans pour les catégories "A" et "B". Il suffira de faire un simple échange du document à la préfecture. Les titulaires de ces catégories, avant cette date, peuvent conserver le papier rose jusqu'en 2033, (Arrêté du 20/04/12, art-8).

L'arrêté du 03/06/2015 (paru au J.O du 18/06/2015 entré en vigueur le 15/07/2015) supprime la puce électronique. En effet, elle représentait 16% du prix de la production de la carte.

Les sous-catégories de permis :

Une autre modalité de sous-catégories est affectée aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs. L'objectif avoué est de renforcer l'accès  à la profession de manière progressive du fait de leur puissance, de leur poids et de l'utilisation qui en est attendue. Les critères d'âge et l'expérience des conducteurs évoluent...

 

 

Catégorie C : (avoir 21 ans) : véhicule dont le P.T.A.C excède 3,5 T et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus, outre le conducteur.

Catégorie C1 : (avoir 18 ans) :  concerne les véhicules autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le P.T.A.C > à 3,5 T sans excéder 7,5 T.

Catégorie C1E : (avoir 18 ans): véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le P.T.A.C excède 750 kg; véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le P.T.A.C est > à 3,5T. Le P.T.R.A des ensembles relevant de cette catégorie ne peut être > à 12T.

Catégorie CE : (avoir 21 ans) : véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque dont le P.T.A.C excède 750 kg.

Autocar

Catégorie D : (avoir 24 ans): véhicules conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou comportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur.

Catégorie D1 : (avoir 21 ans) : véhicules conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas 8 mètres.

Catégorie D1E : (avoir 21 ans) : véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le P.T.A.C est > à 750 kg.

Catégorie DE : (avoir 24 ans) : véhicule relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le P.T.A.C est > à 750 kg.

  • Nom du fichier : Décret n° 2013-386 du 6 mai 2013.
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Levées des restrictions :

Les candidats en formation professionnelle de conducteur (CAP, bac pro, titre professionnel) ne sont pas concernés par cet âge minimum de 21 ou 24 ans. Ils peuvent conduire sans restrictions;

Dès 18 ans, les véhicules de la catégorie C, (P.T.A.C > à 7,5 t jusqu'à 32 t) ou C.E, ( P.T.R.A > à 12 t jusqu'à 44 t).

Dès 21 ans, les véhicules de la catégorie D, ( > à 16 places assises outre la place du conducteur et d'une longueur > à 8 mètres) ou D.E ( catégorie D + une remorque > à 750 kilos sans excéder 3,5 t).

La fimo est intéressante dans le cadre du transport de voyageurs, car elle permet:

Dès l'âge de 23 ans, la conduite des catégories D et D.E. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour ces véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.


 

Les visites médicales périodiques obligatoires :

Les visites médicales restent à l'initiative du conducteur. Elles permettent d'établir les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles nécessaires à l'activité de conduite professionnelle. Le tarif actuel est de 33 euros. Ce n'est pas remboursé par la sécurité sociale, mais par l'employeur. L'article 11 bis de la convention collective nationale des transports par route stipule que le temps passé à ces visites doit être exécuté sur le temps de travail et donne donc droit à rémunération.

Clin d'œil Il n'est pas obligatoire d'exécuter ces formalités dans le cas où le, (la), conducteur(trice), n'utilise plus ces catégories de permis.

 Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 :

 

Périodicités obligatoires
Transport de voyageurs Transport de marchandises
Tous les 5 ans pour les moins de 60 ans Tous les 5 ans pour les moins de 60 ans
Tous les ans à partir de 60 ans Tous les 2 ans à partir de 60 ans
  Tous les ans à partir de 76 ans

                                             

Si le délai de la visite médicale est dépassé, vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle!

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Article R. 222-12 du code de la route.

La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée lors de la délivrance ou du renouvellement, (donc inférieure à 5 ans), s'il est constaté que le candidat  est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis mais susceptible de s'aggraver.

  • Nom du fichier : Arrete du 21 decembre 2005 version consolidee au 20140629
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Date de dernière mise à jour : 01/07/2019

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