Les formations obligatoires dans le transport routier.
Après la réussite de l'examen des sous-catégories du permis de conduire (groupe lourd), toute personne doit pouvoir prouver de l'acquisition d'une formation de base (ou initiale) pour espérer exercer le métier de conducteur routier de marchandises ou de voyageurs. Différentes formations existent. Il y a les formations courtes (fimo, fco, passerelle) et les formations longues qui se concluent par l'obtention d'un diplôme. Dans tous les cas, les professionnels de la route doivent posséder une carte de qualification conducteur (C.Q.C), en cas de contrôle routier.
La carte de qualification conducteur (C.Q.C) : nouveauté 2022.
Celle-ci permet de prouver de la régularité des formations professionnelles obligatoires. Depuis le 1er février 2022, la demande de carte de qualification doit être exécutée par voie éléctronique sur la plateforme dédiée Hub Pro Transport, par les conducteurs.
Les étapes essentielles :
- Tout d'abord, ceux-ci doivent créer un compte et renseigner des données personnelles (permis de conduire...). Hub Pro transport.com
- Pour recevoir la carte, il faut réaliser la formation (fimo, fco, passerelle, titre pro etc...).
- Compléter les renseignements obligatoires sur son compte personnel. A l'issue de la formation, HUB PRO TRANSPORT délivre un certificat provisoire (autorisé seulement sur le territoire national). Celui-ci est valable 4 mois en attendant de recevoir la carte de qualification conducteur (C.Q.C). Il est possible de le présenter sous forme dématérialisée aux forces de l'ordre.
Les formations courtes obligatoires du transport routier :
Ces formations dites "courtes" n'ont pas qu'un caractère obligatoire et contraignant. Elles permettent au conducteur de connaître aussi les risques du métier, ses droits envers son employeur et parfois lors de contrôles routiers.
La F.I.M.O, (Formation Initiale Minimum Obligatoire) : Article R. 3314-5 du code des transports.
Permet de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, connaître, appliquer et respecter les règlementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique. D'une durée de 140h sur 4 semaines, elle est exécutée une seule fois. Elle est valable à vie.
La F.C.O, (Formation Continue Obligatoire) : Article R. 3314-10 + article 3314-11 du code des transports.
Pendant l'activité professionnelle de conducteur, elle est à la charge de l'employeur. Elle permet d'actualiser ses connaissances théoriques et pratiques sur les mêmes thèmes que la F.I.M.O. La F.C.O est une formation continue de 35h sur 5 jours ou, pour tenir compte des contraintes d'organisation , de fonctionnement de l'entreprise ou des besoins du conducteur par séquences de 7h au minimum. Elle est renouvelable tous les 5 ans et peut être achevée par anticipation, 1 an avant l'expiration de la fin de validité.
La formation passerelle : Articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports.
Permet la mobilité du conducteur dans les secteurs du transport de voyageurs et de marchandises par l'obtention d'une équivalence F.I.M.O en 5 jours et 35 heures. 3 exigences sont requises pour prétendre à l'obtention de la formation. Une présence de 35h sur 5 jours, une validation des connaissances théoriques par le résultat de 24/40 bonnes réponses et une durée de conduite pratique de 2h30 dont 30mn peuvent être réalisées sur un simulateur.
Exemple: Une personne titulaire des sous-catégories C,C.E, D, D.E, titulaire d'une fimo voyageurs et en activité dans ce secteur, pourra si elle le souhaite participer à la formation passerelle. A l'issue de ce stage, le titulaire pourra "passer" dans le secteur du transport de marchandises.
F.IM.O / F.C.O : Pratique de la conduite.
Du plus en plus soucieux du réchauffement climatique, le transport par route est un acteur majeur de la transition écologique. On parle de transport éco-responsable !
L' arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme des F.I.M.O et F.C.O insère une sensibilisation à l'éco-conduite. La formation conduite porte sur la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement.
- En F.I.M.O, 2h seront dédiées à la pratique de l'éco conduite sur les 10h de pratique globale (conduite et opérations professionnelles).
- Un premier temps d’1h de conduite individuelle sur véhicule et en situation réelle (ces heures ne peuvent être effectuées sur simulateur), sur un parcours de référence, comprenant 5 mn de commentaires pédagogiques.
Une mesure de consommation de carburant est effectuée à l’issue du parcours.
- Un deuxième temps de formation en salle d’une durée de 3h portant sur les techniques mobilisables pour réduire l’incidence de la conduite sur l’environnement.
- Un troisième temps de formation d’1h de conduite individuelle, sur véhicule et en situation réelle, sur le même parcours de référence que celui du premier temps, comprenant 55’ de temps de parcours et 5 mn de commentaires pédagogiques.
Une mesure de consommation de carburant est effectuée à l’issue du parcours.
- En F.C.O, 1h20 sera dédiée à la pratique de l'éco conduite sur les 1h50 de pratique.
- Un premier temps de 40 mn de conduite individuelle sur véhicule, en situation réelle sur un parcours de référence, comprenant 35 mn de temps de parcours + 5 mn de commentaires pédagogiques. Une mesure de consommation de carburant est effectuée à l’issue du parcours.
- Un deuxième temps de formation en salle d’une durée de 1h30 portant sur les techniques mobilisables pour réduire l’incidence de la conduite sur l’environnement.
- Un troisième temps de formation de 40 mn de conduite individuelle sur véhicule en situation réelle, sur le même parcours de référence que celui du premier temps, comprenant 35mn de temps de parcours et 5 mn de commentaires pédagogiques.
Une mesure de consommation de carburant est effectuée à l’issue du parcours.
F.C.O : Conduite (pratique) en entreprise.
Lorsque la formation continue réalisée en entreprise par un formateur d'entreprise comporte un jour consacré à la partie pratique, cet enseignement pratique peut faire l'objet des aménagements suivants :
- les temps de conduite individuelle peuvent être regroupés et effectués en une fois, à condition que le temps n° 2 d'éco-conduite ait été effectué avant le jour consacré à la partie pratique.
- le temps n° 3 d'éco-conduite peut être effectué sur un parcours différent de celui du temps n° 1.
Le résultat de consommation de carburant peut être comparé sur la consommation moyenne de son année ou depuis son entrée en entreprise si moins de 1 an d'ancienneté.
Les formations longues obligatoires du transport routier :
La qualification longue est obtenue à l’issue d’une formation professionnelle d’une durée de 280 heures au moins sanctionnées par la délivrance d’un titre professionnel de conduite routière. Les titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents. La seule possession de l’un de ces titres ou diplômes est suffisante pour la reconnaissance de la qualification initiale (F.I.MO).
- CAP de conducteur routier marchandises ;
- BEP conduite et services dans le transport routier ;
- Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ;
- Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP).
- CAP agent d’accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
- Titre professionnel (TP) d’agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV).
Depuis le 07/08/18 le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, (C.T.C.R) remplace le titre professionnel de conducteur du transport interurbain de voyageurs, (C.T.R.I.V). Ceci pour une durée de 5 ans. Le volume d'heure de formation est fixé en fonction de ses acquis à l'entrée de la formation.
Pendant la formation, le candidat obtient:
- Un des certificats; Sauveteur secouriste du travail, Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs ou prévention et secours civique de niveau 1.
- Une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.
- Des enseignements théoriques et pratiques.
En cas de parcours de validation des acquis le candidat est dispensé des certificats de la prévention des secours.
|
Acquis du candidat à l'entrée en formation |
Heures globales |
Heures passées à bord du véhicule en circulation |
| Permis B seul | 399 | 30 |
| Avec permis D sans F.I.M.O | 315 | 24 |
| Avec permis D + F.I.M.O | 210 | 16 |
| Acquis du candidat à l'entrée en formation | Conduite individuelle | Conduite sur simulateur (maxi) |
| Permis B seul | 25 | 8 |
| Avec permis D sans F.I.M.O | 20 | 8 |
| Avec permis D + F.I.M.O | 13 | 2 |
F.I.M.O par équivalence :
Article R. 3314-9 du code des transports :
Le conducteur titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2008 pour le permis D ou avant le 10 septembre 2009 pour le permis C, qui a exercé une activité de conducteur à titre professionnel et n’a pas interrompu cette activité pendant plus de dix ans est susceptible d’obtenir l’équivalence de la FIMO.
Cette équivalence doit être justifiée par une attestation d’exercice d’une activité de conduite délivrée par l’ancien employeur ou par le nouvel employeur au vu des certificats de travail probants.
Les personnes concernées :
Tout les conducteurs de véhicules de marchandises > à 3,5 tonnes ou de voyageurs > à 9 places, effectuant du transport pour compte propre ou compte d'autrui. Salariés ou non. A temps plein ou temps partiel. Ainsi que les agents des collectivités territoriales ou de l'état.
Les personnes exemptées pour certains véhicules : mise à jour 2020.
L’article R 3314-15 du code des Transports est modifié par le décret n° 2020 - 1078 du 20 août 2020. ILénonce les catégories de véhicules, pour lesquels les conducteurs sont exemptés de l’obligation de formation.
1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure ;
2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
3° Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
« 4° Des véhicules utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ;
« 5° Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
« 6° Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;
« 7° Des véhicules transportant du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
« 8° Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou dans le cadre d'un contrat de formation, d'une convention de formation ou d'une convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un stage, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, à condition qu'ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code de la route, pour la catégorie du véhicule utilisé ;
« 9° Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
« 10° Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux au sens de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière, aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne proposent pas de services de transport, et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas leur activité principale ;
« 11° Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur et que ces véhicules soient utilisés autour du lieu d'établissement de l'entreprise dans la limite d'un rayon maxima (200 kms) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports ;
« 12° Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l'usage public. »
Les sanctions :
- Pour le conducteur : 68 euros (amende forfaitaire de 3ème classe) si celui-ci n'est pas en mesure de présenter aux agents de contrôles, les documents relatifs à la formation initiale (F.I.M.O) ou la formation complémentaire (F.C.O).
- 135 euros (amende forfaitaire de 4ème classe), si celui-ci n'est pas capable de démontrer la possession de ses documents dans les 5 jours.
- Pour le transporteur : 135 euros (amende forfaitaire de 4ème classe), si celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de ces formalités.